CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Green-solaire.com

Siège social : 42, lotissement les canneliers, 97224 Ducos
E-mail : info@greensolaire.com
Siret : 844 294 074
Code APE : 4791B

Site hébergé par SHOPIFY 150, rue Elgin, 8e étage Ottawa (Ontario) Canada K2P 1L4

Préambule

Les présentes conditions générales de ventes (CGV) s’appliquent à tous les produits facturés sur le site internet greensolaire.com.
L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de ventes suivantes. Toute commande à la boutique greensolaire.com implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. La confirmation de la commande équivaut à la signature des présentes CGV.
Le vendeur pratique également la vente par affiliation. Autrement dit, nous vous redirigeons vers un site partenaire de confiance pour l’achat de produit que nous n’avons pas en stock. Dans ce cas, ce sont les conditions générales de vente de cette boutique tiers qui s’appliquent.

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente directe par le site internet greensolaire.com d'objet fonctionnant à l’énergie solaire. La liste des produits commercialisés par le vendeur est disponible à l’adresse suivante : www.greensolaire.com

2. Étendue géographique

Le vendeur commercialise ses produits partout dans le monde.

3. Commandes

Tous les produits de notre boutique sont commercialisés dans la limite des stocks disponibles. Si un produit s’avère indisponible après le passage d’une commande, vous serez informé par e-mail et nous rembourserons intégralement et sans délai le montant de votre achat.

La boutique en ligne greensolaire.com se réserve le droit d’annuler une commande en cas de difficulté lors de l’achat en ligne.

4. Transfert de propriétés

En vertu de l’article 1138 du Code civil, la propriété de l’article est transférée à l’acheteur dès lors que le deux partis (le vendeur et l’acheteur) sont d’accord sur le prix. Autrement dit, le site internet greensolaire.com conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix.

5. Paiement

Les règlements de vos achats sur notre boutique s’effectuent via Stripe et Paypal, deux systèmes de paiement parfaitement sécurisés.

6. Livraison

Les commandes sont livrées par la Poste via le système de transport Colissimo. De ce fait, le vendeur ne peut donner qu’une estimation de la date de livraison. Nous nous engageons à faire notre maximum pour que les commandes arrivent dans les temps. En cas de retard, nous ne pourrons pas être tenus responsables. Par conséquent, nous ne verserons pas de pénalités et nous n’annulerons pas la commande.

Néanmoins, en cas de retard de livraison de plus de 30 jours, nous procéderons au remboursement de la commande, conformément à l’article L 138-2 du Code de la Consommation.
Si un produit est incomplet ou détérioré lors du transport, l’acheteur devra le signaler sur le bon de commande à la réception dudit produit. De plus, ces réserves devront être confirmées en recommandé avec AR dans les cinq jours suivant la livraison.

7. Droit de rétractation

En vertu de l’article L.121-21 du code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours pour dénoncer un contrat conclut à distance, sans avoir à vous justifier, ni à payer de pénalités. Ce droit de rétractation s’exerce à compter de la date de réception d’un article. Au-delà de cette période, la commande est considérée comme définitive.

Pour faire valoir ce droit, le client devra remplir le formulaire de rétractation disponible ici et nous le renvoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de la boutique greensolaire.com (voir ci-dessus).

En cas de retour d’un produit, les frais de port sont à la charge de l’acheteur. L’article devra être retourné avec une copie de la facture de la transaction.
À la réception du produit retourné, greensolaire.com procédera au remboursement du produit par le biais de la méthode de paiement que vous avez utilisée pour régler votre commande.

Toutefois, le produit devra être retourné dans son état d’origine, avec la documentation, l’emballage et tous les accessoires. Dans le cas contraire, si l’article est endommagé d’une quelconque façon, nous pourrons légitimement ne pas procéder au remboursement. Dans ce cas, nous vous renverrons le produit, sans qu’il puisse être exigé de compensation.

8. Garanties

Tous les articles commercialisés par greensolaire.com bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. Si l’article ne correspond pas à ce qui était prévu dans le contrat, il pourra être échangé ou remboursé. Les frais de port facturés et les frais de retour seront également remboursés.

Toute demande d’échange ou de remboursement doit s’effectuer par e-mail à info@greensolaire.com dans un délai d’un mois après la livraison.
Les articles doivent être renvoyés dans leur état d’origine, avec tous les pièces, la notice et les différents emballages.

9. Responsabilités

Dès la réception de la commande, le risque relatif à la conservation du ou des produits est immédiatement transféré à l’acheteur. À compter de ce moment, le vendeur ne peut être tenu pour responsable de tout dommage subi par le produit.

10. Données personnelles

Pour traiter les commandes, le site internet greensolaire.com collecte des données personnelles. En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de retrait de ces données. Pour cela, il doit en faire la demande à info@greensolaire.com, en justifiant de son identité.

11. Règlement des litiges

Le présent règlement est rédigé en français. Tout litige concernant l’application du présent contrat sera de la compétence d’un tribunal français, situé dans la juridiction de la société greensolaire.com.

ANNEXE II - Formulaire de rétractation

 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur « GreenSolaire.com » sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

 

A l'attention de GreenSolaire.com

 


  • Commande du « …… »
  • Numéro de la commande : ...........................................................
  • Nom du Client : ...........................................................................
  • Adresse du Client : .......................................................................

 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

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